Les bases à connaître. Chaque situation est différente : pour être accompagné·e, viens à la permanence juridique.
À compléter : fiches à faire relire par la commission juridique de Solidaires 35 avant publication.
Heures supplémentaires
Les heures faites au-delà de la durée légale (35 h par semaine) sont des heures supplémentaires : elles doivent être payées avec une majoration (25 % pour les 8 premières, 50 % ensuite, sauf accord collectif prévoyant un autre taux, au minimum 10 %) ou compensées en repos.
Garde la trace de tes horaires (plannings, badgeages, messages). Un rappel de salaire peut porter sur les 3 dernières années.
Rupture conventionnelle
Elle suppose l’accord des deux parties : personne ne peut t’y obliger. Tu peux te faire assister lors des entretiens. Après la signature, tu disposes de 15 jours calendaires pour te rétracter. L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Entretien préalable au licenciement
Tu peux te faire assister par un·e salarié·e de l’entreprise ou, s’il n’y a pas de représentant·es du personnel, par un·e conseiller·e du salarié (liste en mairie et à la DREETS). Solidaires 35 compte des conseiller·es du salarié : contacte la permanence juridique.
CDD et intérim
Un CDD ou une mission d’intérim ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Des contrats qui s’enchaînent sur le même poste peuvent être requalifiés en CDI par le conseil de prud’hommes.
Harcèlement et violences au travail
Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont interdits, et l’employeur a une obligation de sécurité envers les salarié·es. Note tout (dates, faits, témoins), parles-en au médecin du travail et à tes représentant·es. Tu n’as pas à affronter ça seul·e.
Faire grève
Dans le privé, la grève est un arrêt collectif et concerté du travail pour des revendications professionnelles : pas besoin de préavis, sauf dans les services publics. L’employeur retient la part de salaire correspondant à l’absence, mais ne peut ni sanctionner ni discriminer un·e gréviste. Voir aussi : se mettre en grève.
Être syndiqué·e
L’employeur n’a pas à savoir que tu es syndiqué·e. Il lui est interdit de tenir compte de l’appartenance syndicale pour embaucher, payer, former, promouvoir, sanctionner ou licencier (Code du travail, art. L2141-5). 66 % de la cotisation sont remboursés en crédit d’impôt.
Toutes les fiches « Connaître ses droits pour les faire appliquer » de Solidaires : solidaires.org/ressources.
